Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Définitions

Service :

le logiciel LocaCamp, édité par PCFRANCE, accessible sur locacamp.fr et sur les sous-domaines attribués à chaque camping.

Camping :

l’exploitant professionnel titulaire d’un abonnement, responsable de son instance.

Gestionnaire et Personnel :

les personnes physiques auxquelles le Camping a ouvert un accès à son back-office.

Résident :

le locataire d’un emplacement disposant d’un espace client sur l’instance du Camping.

Utilisateur :

toute personne accédant au Service, quelle que soit sa qualité.

Article 2 — Acceptation

L’accès au Service est subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). Le Gestionnaire les accepte lors de la souscription ; le Personnel et les Résidents les acceptent lors de leur première connexion. L’Éditeur peut les modifier ; la version applicable est celle en ligne au jour de l’utilisation, et toute modification substantielle est notifiée avec un préavis raisonnable.

Article 3 — Accès au Service

Le Gestionnaire et le Personnel accèdent au back-office par identifiant et mot de passe. Le Résident accède à son espace par un lien de connexion à usage unique reçu par courriel, valable pour une durée limitée. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès et de toute action réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai au Camping ou à l’Éditeur.

L’Éditeur peut suspendre temporairement l’accès pour maintenance, ou en cas d’usage contraire aux présentes CGU, après information de l’Utilisateur sauf urgence.

Article 4 — Usages autorisés et interdits

Le Service est destiné exclusivement à la gestion des emplacements loués à l’année, des contrats afférents, de leur signature, de leur facturation et de la relation avec les Résidents. Il est notamment interdit :

• d’y introduire des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de tenter d’accéder aux données d’un autre Camping ou d’un autre Résident ;
• d’entraver le fonctionnement du Service, d’en contourner les mesures de sécurité ou d’en extraire massivement le contenu ;
• d’utiliser les envois de courriels et de SMS à d’autres fins que celles liées aux contrats et factures des Résidents.

Article 5 — Signature électronique

Lorsqu’un contrat lui est soumis, le Résident le lit, le consent puis le signe au moyen d’un procédé de signature électronique simple (SES) au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), opéré par JuriSign. L’authentification repose sur un code à usage unique, adressé par SMS au numéro communiqué par le Résident ou par courriel, selon le canal retenu par le Camping. En saisissant ce code, le Résident manifeste son consentement au contenu du document. Un exemplaire signé et un dossier de preuve horodaté sont mis à disposition du Résident dans son espace et conservés par le Camping.

Le Résident veille à l’exactitude de son numéro de téléphone mobile et de son adresse électronique, indispensables au parcours de signature.

Article 6 — Contenus et documents

Le Camping est seul responsable des modèles de contrats, des tarifs, des factures et de tout contenu qu’il diffuse par le Service. L’Éditeur n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Camping et ses Résidents et ne saurait être tenu pour responsable de son contenu ou de son exécution.

Les documents déposés par le Résident (attestation d’assurance, justificatifs) sont accessibles au seul Camping concerné, dans le cadre de l’exécution du contrat de location.

Article 7 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le Service sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des Résidents, le Camping est responsable du traitement et l’Éditeur son sous-traitant ; les demandes d’exercice de droits sont à adresser au Camping, l’Éditeur lui apportant son concours.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces et son code sont la propriété de PCFRANCE. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droit ; seul un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, est consenti pour la durée de l’accès au Service.

Article 9 — Responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir l’absence d’interruption ou d’erreur. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme, d’une défaillance des réseaux ou des services tiers (hébergement, opérateur de signature, opérateur SMS), ni d’un cas de force majeure.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d’accord amiable, du Tribunal judiciaire de Tours, sous réserve des règles de compétence protectrices dont bénéficient les consommateurs.