Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par PCFRANCE, Entreprise individuelle immatriculée au RCS Tours 392 232 054, dont le siège est situé 1 allée du Gâte Soie, 37390 Charentilly (« l’Éditeur »), du service LocaCamp (« le Service ») à tout exploitant de terrain de camping agissant à titre professionnel (« le Client »). Le Service est un logiciel accessible en ligne (SaaS) permettant la gestion des emplacements loués à l’année, des contrats de location, de leur signature électronique, de la facturation et d’un espace destiné aux résidents.

Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Article 2 — Souscription

La souscription s’effectue par la signature d’un bon de commande ou par acceptation en ligne d’un forfait. L’Éditeur crée alors une instance dédiée au Client, accessible sur un sous-domaine de locacamp.fr, et communique les identifiants du compte gestionnaire. La date de mise à disposition de l’instance constitue le point de départ de l’abonnement.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux normal en vigueur, soit 20 %. Le forfait choisi comprend un volume annuel de signatures électroniques et de SMS ; les unités consommées au-delà sont facturées au tarif unitaire en vigueur, à terme échu.

L’abonnement est facturé mensuellement, d’avance, et payable à réception par prélèvement SEPA ou carte bancaire. Conformément aux articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

L’Éditeur peut réviser ses tarifs moyennant un préavis de deux mois notifié par courriel ; le Client dispose alors de la faculté de résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée de douze mois, tacitement reconductible par périodes de même durée. Chaque partie peut y mettre fin par courriel avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois avant l’échéance. En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit.

À l’issue de l’abonnement, l’Éditeur remet au Client, sur demande formulée dans les soixante jours, une exportation de ses données dans un format standard (CSV et PDF), puis procède à leur suppression dans les conditions décrites à l’article 8.

Article 5 — Signature électronique et SMS

Le Service permet de recueillir la signature des résidents par un procédé de signature électronique simple (SES) au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), opéré par JuriSign, prestataire tiers. Le signataire est authentifié par un code à usage unique adressé par SMS ou par courriel, selon le canal retenu pour lui ; un dossier de preuve (horodatage, adresse IP, journal des événements) est constitué et conservé avec le document. Le Client reconnaît avoir été informé que ce niveau de signature est adapté aux contrats de location d’emplacement, et qu’il lui appartient de s’assurer que ses modèles de contrats sont conformes à la réglementation applicable à son activité.

L’acheminement des SMS et des courriels dépend d’opérateurs tiers ; l’Éditeur s’engage à une obligation de moyens quant à leur remise.

Article 6 — Niveau de service

L’Éditeur s’engage sur une disponibilité du Service de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenance programmée. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au moins quarante-huit heures à l’avance et réalisées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées. Les sauvegardes sont quotidiennes et conservées trente jours.

L’assistance est assurée par courriel, les jours ouvrés, avec un premier retour sous deux jours ouvrés (un jour ouvré pour les forfaits Confort et Domaine).

Article 7 — Obligations du Client

Le Client est seul responsable du contenu des documents qu’il génère, des données qu’il saisit, de l’exactitude des coordonnées de ses résidents et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage à utiliser le Service conformément aux conditions générales d’utilisation et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données et de droit de la consommation.

Article 8 — Données personnelles

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données de ses résidents et l’Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. L’Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, n’a recours à des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, opérateur de signature, opérateur SMS) que dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, et supprime ou restitue les données au terme du contrat, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, sauf obligation légale de conservation.

Article 9 — Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage indirect (perte d’exploitation, de clientèle ou de chiffre d’affaires), de force majeure, de défaillance des réseaux de télécommunication ou d’usage non conforme du Service. En toute hypothèse, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’Éditeur concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’accès et d’utilisation du Service, personnel, non exclusif et non cessible. Le Client demeure propriétaire de ses données et de ses modèles de documents. Toute autre utilisation du Service, notamment sa décompilation ou son extraction, est interdite.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Tours, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.